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Permis de Construire en Ligne : Déposer vos Plans Permis de construire via Internet sans Frais !

Vous souhaitez rénover les façades de votre maison, construire un garage, créer une terrasse, agrandir votre veranda, construire une piscine, voire une extension maison ? Vous n’avez plus à vous déplacer à la mairie pour déposer votre demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux. Vous avez désormais la possibilité d’effectuer vos démarches en ligne. Le tout sans frais !

La question revient souvent, est-il possible de déposer son permis de construire en ligne ? La réponse est claire depuis le début de l’année en cours : Il est désormais possible de déposer toutes les pièces d’un dossier de permis de construire ou de demande d’autorisation préalable directement en ligne, et ce depuis le 1er janvier 2022 en vertu de la Loi Elan.

Déposer son permis de construire en ligne : une démarche simplifiée et gratuite

Les nouvelles dispositions de la loi Elan concernent tant les particuliers que les professionnels de la construction, du bâtiment ou de l’immobilier.

L’objectif est de pouvoir traiter les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière totalement dématérialisée : dépôt du dossier, octroi de l’autorisation et consultation des services administratifs.

Pour accompagner cette transformation, toutes les communes françaises doivent pouvoir recevoir et traiter les demandes par voie électronique. Seules les communes de plus de 3500 habitants ont aujourd’hui l’obligation de s’équiper d’un logiciel pour instruire d’une façon dématérialisée toute demande d’autorisation d’urbanisme en ligne (permis de construire ou déclaration préalable).

1,5 million de demandes d’urbanisme par an

Connaître les documents à fournir pour son dossier de demande de permis de construire

Pour pouvoir déposer un dossier permis de construire par internet un simulateur en ligne permet déjà de connaître les documents à fournir en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux envisagés. Il s’agit de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) qui oriente vers le bon formulaire, aide à remplir le document et définit la liste des pièces à transmettre.

Cette démarche permet donc de vérifier la complétude du dossier d’autorisation d’urbanisme avant de le transmettre, ce qui réduit le risque de rejet du dossier finalement.

Les pièces les plus demandées pour un projet de permis de construire sont les suivantes :

  1. PCMI 1: Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
  2. PCMI 2 :  Le plan de masse
  3. PCMI 3 :  Le plan de coupe
  4. PCMI 4 : La notice descriptive
  5. PCMI 5 : Le plan de l’ensemble des façades
  6. PCMI 6 : Le document graphique montrant l’intégration de la construction sur le terrain
  7. PCMI 7 : La photographie du terrain dans son environnement proche
  8. PCMI 8 : La photographie du terrain dans son environnement lointain

Une fois que vous savez quels plans permis de construire vous devez transmettre, servez-vous du logiciel Architecte 3D pour créer les pièces essentielles à joindre à votre dossier. Le plan de masse, plan en coupe, plan des façades, plan de toiture ou encore plan d’étage peuvent être réalisés à l’aide de ce logiciel.

Créer des plans pour demande de permis à l’aide d’Architecte 3D pour les soumettre en ligne

Architecte 3D apporte une aide précieuse sur la conception des plans. Pour vous aider à créer vos plans, la première étape est de consulter les tutoriels d’Architecte 3D dédiés aux plans permis de construire, à savoir :

Une fois vos plans et annotations sont prêts, vous pouvez les exporter pour les ajouter aux autres pièces demandées, compléter ainsi votre dossier et le déposer en ligne.

Octroi du permis de construire en ligne : délai inchangé

Les délais d’instruction ne changent pas pour les démarches de demande d’urbanisme effectuée en ligne. Il faut compter un mois dans le cas d’une déclaration préalable de travaux et deux mois pour un permis de construire. Comptez un mois supplémentaire pour faire valider vos plans permis de construire si votre projet se situe dans une zone protégée.

Au-delà du délai légal, une absence de réponse vaut acceptation du dossier permis de construire ou demande d’autorisation préalable.

Bon à savoir

Le dossier doit être déposé et approuvé avant le lancement des travaux de construction. Le nouveau service en ligne accélère et simplifie le processus de gestion d’une demande d’urbanisme. L’efficacité des démarches administratives a un impact significatif sur le rythme du développement des projets de construction. La lenteur, la complexité et l’incohérence des processus d’obtention du permis peuvent considérablement entraver le développement commercial et résidentiel.

 

 

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